Savez-vous ce qu’est la REP ?
Responsabilité Elargie des Producteurs
L’équipe de Construire Demain vous apporte son éclairage
Le saviez-vous ?
Le secteur du Bâtiment génère environ 46 millions de tonnes de déchets par an :
- 51% Démolition
- 36% Rénovation
- 13% Construction neuve
Afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place une nouvelle filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur Bâtiment.
Qui va assurer le financement de la filière REP Bâtiment ?
Son financement est assuré depuis le 1er janvier 2023 par une éco-contribution collectée par des éco-organismes agréés. Pour l’instant, ils sont 4 : VALOBAT, VALDELIA, ECOMINERO et ECOMAISON.
La REP est organisée autour de 2 catégories de déchets :
- Les inertes : les déchets ne se décomposent pas, ne brûlent pas, et ne produisent aucune autre réaction physique, chimique ou biologique de nature à nuire à l’environnement et à la santé. Exemple: béton, briques, tuiles, carrelage, matériaux bitumeux sans goudron, terres et pierres (y compris déblais-hors terre végétale), etc.
- Tous les autres déchets : on y distingue les déchets non dangereux non inertes, ex-déchets industriels banals (DIB) tels que bois bruts, plâtre, papiers cartons, plastiques, laines minérales, peintures, vernis, colles, mastics en phase aqueuse, métaux et leurs alliages… et les déchets dangereux tels que la terre polluée, aérosols, bois traité, peintures glycéro, déchets pollués par des fibres d’amiante…
Comment est mise en place la REP ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises payent une éco-contribution progressive lors de l’achat de tous Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). Pour l’année 2023, elle reste faible, mais elle augmentera chaque année.
Quelles conséquences dans vos devis ?
Depuis le 1er juillet 2021 déjà, vos devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment doivent mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux et préciser notamment :
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés pendant votre chantier ;
- L’installation dans laquelle vous prévoyez de déposer les déchets (identification) ;
- Les coûts associés (temps passé au tri, coût de transport des déchets, …)
Depuis le 1er janvier 2023, comme je t’ai dit plus haut, vous payez l’éco-contribution lors de l’achat de leurs produits et matériaux de construction. Vous pouvez ensuite intégrer dans vos prix de marché ; toutefois, contrairement à l’éco-contribution initiée sur l’électroménager, vous ne pouvez pas la faire apparaître sur vos devis, elle devra être « fondue » dans le prix des produits.
Je vous conseille donc d’insérer par précaution, dans vos devis de marchés de travaux, une clause permettant de répercuter auprès de vos clients l’éco-contribution que vous acquittez.
Exemple de clause à insérer dans vos devis ou conditions générales d’exécution
« Depuis le 1er janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis sont majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits de construction du Bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé ».